Testament numérique : céder son compte LinkedIn à son employeur ?

La « loi pour une République Numérique » permet aux citoyens de prédéterminer le sort de leurs données personnelles après leur mort. Quid des répertoires de contacts sur les réseaux sociaux professionnels ?

Après un funeste évènement, les choses reprennent tant bien que mal leur cours dans l’entreprise. Sur les réseaux sociaux, le compte LinkedIn ou Viadeo d’un collaborateur disparu demeure… Or c’est une mine de précieux contacts professionnels. Mais, avant de se réapproprier ces informations, une entreprise doit d’abord identifier qui en est l’ayant droit légitime. En créant un testament numérique, la récente « loi pour une République Numérique » entend simplifier cette démarche.

Par défaut, les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux attribuent la propriété des données au titulaire du compte, c’est-à-dire à la personne qui donne son nom à son profil. « Le compte LinkedIn est un compte personnel », abonde Marc-Antoine Ledieu, avocat spécialisé en droit des contrats et nouvelles technologies. C’est ici que le « testament numérique » entre en jeu. Selon la loi portée par la secrétaire d’Etat au numérique Axelle Lemaire , « toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ». Le testateur désigne une personne chargée d’exécuter ses vœux. Professionnel consciencieux, il peut envisager de demander à ses descendants d’effectuer une copie du répertoire de contacts et de l’adresser à son dernier employeur.

Pas de démarchage sans consentement

Attention, la réutilisation des données pour du démarchage n’est possible qu’à certaines conditions. « Les contacts du défunts n’auront peut-être pas donné leur consentement pour que leurs informations personnelles soient traitées par une entreprise, il faudrait demander une nouvelle fois ce consentement », conseille Marc-Antoine Ledieu. Seule exception : s’il s’agit d’adresses formellement identifiées comme professionnelles (en @+lenomdel’entreprise), le consentement est présumé accordé.

Avant cette loi, le flou régnait. « Ces questions n’étaient pas du tout envisagées à la naissance des réseaux sociaux. La jurisprudence n’est pas encore établie », prévient Fabrice Mattatia, ingénieur et juriste auteur de l’ouvrage « Le droit des données personnelles », aux éditions Eyrolles. Dans certaines conditions, il se pourrait même que le répertoire de contacts du collaborateur sur un réseau social professionnel appartienne de plein droit à son employeur , notamment pour les entreprises opérant sur des marchés anglo-saxons. Au Royaume-Uni, la justice britannique a condamné en 2012 un salarié à remettre à son patron les contacts acquis sur LinkedIn afin de respecter un accord de confidentialité. L’entreprise payait l’accès premium au réseau et avait inscrit le salarié avec une adresse électronique professionnelle administrée par son service informatique. Dans le cas d’un décès, ces données professionnelles resteraient la propriété de l’entreprise. Mais, à la connaissance de plusieurs spécialistes, aucun juge français ne s’est encore prononcé précisément sur la question.
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